Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à un accord national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à un accord national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)

NOR : SOCT0411454A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1982 portant extension de l'accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés ;

Vu l'avenant no 1 du 17 mars 2004 à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004, Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 25 février 1982 susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 1982 susvisé et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 1 du 17 mars 2004 audit accord.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.